Annonce Légale - Constitution Société par Actions Simplifiées (SAS) JLW HOLDING 93 - Seine-Saint-Denis
Annonce légale: AL1222-180145 parue dans le nouvel Economiste.fr du 12/12/2022
Texte de l'annonce
Par acte SSP en date du 22/08/2022, il a été constitué une SAS dénommée:
JLW HOLDING
Siège social : 70 avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS
Capital : 10 000 €
Objet : La prise d'intérêt sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachat de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts ou titres cotés ou non cotés dans toutes sociétés ou entreprises constituées ou à constituer sous quelque forme que ce soit, industrielle, commerciales, financières, agricoles, immobilières ou autres. toutes prestations de services, conseils, études en faveur des sociétés ou entreprises, sur les plans administratif, comptable, technique, commerciale, financier ou autres, la société peut agir, tant en france qu'à l'étranger, pour son compte ou pour lecompte detiers, soit seule, soit en participation, association, groupement d'intérêt économique ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes
Président : M. HU Jonathan, 24 rue de Longchamp 75016 PARIS
Admission aux assemblées et droits de vote : (a) Les assemblées générales sont convoquées, soit (i) par le Président soit (ii) par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 5% au moins du capital ou à la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit (i) par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, soit (iv) par un ou plusieurs associés réunissant 25% au moins du capital. Pendant la période de liquidation, l'assemblée est convoquée par le liquidateur. (b) Laconvocation est effectuée part o u s procédés de communication écrite au moins 7 jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu (ausiège social ou en tout autre endroit) et l'ordre du jour de la réunion. Nonobstant les dispositions qui précèdent, au cas où tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée sera valablement tenuem ê M. e en cas de convocation oralee t sansdélai. Dans ce cas, les associés peuvent convenir de recevoir l'intégralité des documents relatifs à l'ordre du jour au plus tard le jour de ladite assemblée. (c) L'ordre du jour estarrêté par l'auteur de la convocation. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président ou le ou les directeurs généraux et procéder à leur remplacement. Un ou plusieurs associés représentant au moins 25 % du capital ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent être reçue à son siège social 3 jours au moins avant la date de la réunion. (d) Chaque associé a le droit de participer à toute décision soit directement, soit par un mandataire, associé ou non. Chaquemandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent être donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie. (e) Chaque associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par la Société et remis aux associés qui en font la demande. En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. (f) Lors dechaque assemblée, une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires des associés représentés et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque
mandataire. Elle est certifiée exacte par le Président. (g) L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée. Lorsque la Société ne comportequ'unseul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts à al collectivité des associés; dans ce cas, les règles relatives aux décisions collectives des associés (convocation, vote, majorité) ne sont pas applicables et le ou les Commissaires aux comptes sont avisés dans lesmeilleurs délais par tous moyens de la décision projetée.
Clauses d'agrément : Article 2.6.DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts del a Société et à toute décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.L'associé unique oul a collectivité des associés nesupporte les pertes qu'àconcurrence de sesapports.Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titresisolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelled u groupement, et éventuellementd e l'achato u de lavente du nombre d'actions ou droits nécessaires.Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Lescopropriétaires indivis sonttenus, s'ils veulent participer aux votes, de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique.Siune action estgrevée d'usufruit, etsauf convention contraire notifiée à laSociété, le droit de vote appartient à l'usufruitier sauf pour les décisions entraînant modification des statuts pour lesquelles le droit d'evote appartient au nu-propriétaire.Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire aura le droit de participer aux assembléesgénérales. Les propriétaires ayant nanti leurs actions continuent dereprésenterseuls les actions nanties par eux.Article 2.7. TRANSMISSION DES ACTIONS2.7.1. Stipulations généralesLes actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société auRegistre du Commerce et desSociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation.En casd e transmission desactions, le transfert de propriété résulte de l'inscription destitres au compte de l'acheteur à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la Société.Toute transmission d'actions ne peut intervenirque conformément aux stipulations des statuts et aux dispositionsdeslois et règlements applicables. Toute cessionréalisée enviolation de l'article 2.7.2 est nulle.2.7.2. Agrément(i) La cession ou latransmission, sous quelque forme et àquelque titre que ce soit, des titres de capital oud e valeurs mobilières donnant accès au capital par l'associé unique est libre.En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre l'associé unique, personne physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des actions est attribuée à l'un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les époux. En cas de décès de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.(ii) En cas de pluralité d'associés, la cession ou la transmission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sous quelque forme et àquelque titre que ce soit, à un tiers, est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés dans les conditions décrites ci- après. La cession oul a transmission detitres de capital ou devaleurs mobilièresdonnant accès au capital est libre entre associés.L'associé titulaire des actions à céder ou transmettre doit notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge, une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du bénéficiaire de lacession outransmission, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert en cas de cession.La décision d'agrément ou de refus d'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires etn'a pas à être motivée.Elle est notifiée à l'associé titulaire des actions à céder outransmettre par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.En cas d'agrément, l'associé titulaire des actions à céder ou transmettrepeut réaliser librement la cession ou transmission aux conditions prévues dans la demande d'agrément.En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir lestitres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un ouplusieursassociés, soit par un tiers, soit par la Sociétéelle-même, en vue d'une réduction du capital.Adéfaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues àl'article 1843-4 du Code civil.Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ouvaleurs mobilières donnant accès au capital sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du 1de l'article 1843-4 du Codecivil.Toutefois, l'associé titulaire des actions à céder ou transmettre peut à tout moment aviser le Président par lettre recommandée avec demande d'avis deréception, qu'il renonce à la cession ou transmission de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital.Si, à l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la formedes référés.Les stipulations de l'article 2.7.2 sont applicables à toutes les cessions et transmissions, quelles dites cessions et transmissions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.Elles sont aussi applicables à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apport en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveurde personne dénommées.La présente clause d'agrément ne peut être supprimée ou modifiée que par une décision collective des associés statuant à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires Article 2.6.
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.
Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts del a Société et à toute décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
L'associé unique oul a collectivité des associés nesupporte les pertes qu'àconcurrence de sesapports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titresisolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelled u groupement, et éventuellementd e l'achato u de lavente du nombre d'actions ou droits nécessaires.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Lescopropriétaires indivis sonttenus, s'ils veulent participer aux votes, de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique.
Siune action estgrevée d'usufruit, etsauf convention contraire notifiée à laSociété, le droit de vote appartient à l'usufruitier sauf pour les décisions entraînant modification des statuts pour lesquelles le droit d'evote appartient au nu-propriétaire.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire aura le droit de participer aux assembléesgénérales. Les propriétaires ayant nanti leurs actions continuent dereprésenterseuls les actions nanties par eux.
Article 2.7. TRANSMISSION DES ACTIONS
2.7.1. Stipulations générales
Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société auRegistre du Commerce et desSociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation.
En casd e transmission desactions, le transfert de propriété résulte de l'inscription destitres au compte de l'acheteur à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la Société.
Toute transmission d'actions ne peut intervenirque conformément aux stipulations des statuts et aux dispositionsdeslois et règlements applicables. Toute cessionréalisée enviolation de l'article 2.7.2 est nulle.
2.7.2. Agrément
(i) La cession ou latransmission, sous quelque forme et àquelque titre que ce soit, des titres de capital oud e valeurs mobilières donnant accès au capital par l'associé unique est libre.
En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre l'associé unique, personne physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des actions est attribuée à l'un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les époux.
En cas de décès de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
(ii) En cas de pluralité d'associés, la cession ou la transmission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sous quelque forme et àquelque titre que ce soit, à un tiers, est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés dans les conditions décrites ci- après. La cession oul a transmission detitres de capital ou devaleurs mobilièresdonnant accès au capital est libre entre associés.
L'associé titulaire des actions à céder ou transmettre doit notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge, une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du bénéficiaire de lacession outransmission, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert en cas de cession.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires etn'a pas à être motivée.
Elle est notifiée à l'associé titulaire des actions à céder outransmettre par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, l'associé titulaire des actions à céder ou transmettrepeut réaliser librement la cession ou transmission aux conditions prévues dans la demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir lestitres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un ouplusieursassociés, soit par un tiers, soit par la Sociétéelle-même, en vue d'une réduction du capital.
Adéfaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues àl'article 1843-4 du Code civil.
Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ouvaleurs mobilières donnant accès au capital sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du 1de l'article 1843-4 du Codecivil.
Toutefois, l'associé titulaire des actions à céder ou transmettre peut à tout moment aviser le Président par lettre recommandée avec demande d'avis deréception, qu'il renonce à la cession ou transmission de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital.
Si, à l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la formedes référés.
Les stipulations de l'article 2.7.2 sont applicables à toutes les cessions et transmissions, quelles dites cessions et transmissions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.
Elles sont aussi applicables à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apport en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveurde personne dénommées.
La présente clause d'agrément ne peut être supprimée ou modifiée que par une décision collective des associés statuant à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires.
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de BOBIGNY
Capital : 10 000 €
Objet : La prise d'intérêt sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachat de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts ou titres cotés ou non cotés dans toutes sociétés ou entreprises constituées ou à constituer sous quelque forme que ce soit, industrielle, commerciales, financières, agricoles, immobilières ou autres. toutes prestations de services, conseils, études en faveur des sociétés ou entreprises, sur les plans administratif, comptable, technique, commerciale, financier ou autres, la société peut agir, tant en france qu'à l'étranger, pour son compte ou pour lecompte detiers, soit seule, soit en participation, association, groupement d'intérêt économique ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes
Président : M. HU Jonathan, 24 rue de Longchamp 75016 PARIS
Admission aux assemblées et droits de vote : (a) Les assemblées générales sont convoquées, soit (i) par le Président soit (ii) par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 5% au moins du capital ou à la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit (i) par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, soit (iv) par un ou plusieurs associés réunissant 25% au moins du capital. Pendant la période de liquidation, l'assemblée est convoquée par le liquidateur. (b) Laconvocation est effectuée part o u s procédés de communication écrite au moins 7 jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu (ausiège social ou en tout autre endroit) et l'ordre du jour de la réunion. Nonobstant les dispositions qui précèdent, au cas où tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée sera valablement tenuem ê M. e en cas de convocation oralee t sansdélai. Dans ce cas, les associés peuvent convenir de recevoir l'intégralité des documents relatifs à l'ordre du jour au plus tard le jour de ladite assemblée. (c) L'ordre du jour estarrêté par l'auteur de la convocation. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président ou le ou les directeurs généraux et procéder à leur remplacement. Un ou plusieurs associés représentant au moins 25 % du capital ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent être reçue à son siège social 3 jours au moins avant la date de la réunion. (d) Chaque associé a le droit de participer à toute décision soit directement, soit par un mandataire, associé ou non. Chaquemandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent être donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie. (e) Chaque associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par la Société et remis aux associés qui en font la demande. En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. (f) Lors dechaque assemblée, une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires des associés représentés et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque
mandataire. Elle est certifiée exacte par le Président. (g) L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée. Lorsque la Société ne comportequ'unseul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts à al collectivité des associés; dans ce cas, les règles relatives aux décisions collectives des associés (convocation, vote, majorité) ne sont pas applicables et le ou les Commissaires aux comptes sont avisés dans lesmeilleurs délais par tous moyens de la décision projetée.
Clauses d'agrément : Article 2.6.DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts del a Société et à toute décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.L'associé unique oul a collectivité des associés nesupporte les pertes qu'àconcurrence de sesapports.Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titresisolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelled u groupement, et éventuellementd e l'achato u de lavente du nombre d'actions ou droits nécessaires.Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Lescopropriétaires indivis sonttenus, s'ils veulent participer aux votes, de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique.Siune action estgrevée d'usufruit, etsauf convention contraire notifiée à laSociété, le droit de vote appartient à l'usufruitier sauf pour les décisions entraînant modification des statuts pour lesquelles le droit d'evote appartient au nu-propriétaire.Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire aura le droit de participer aux assembléesgénérales. Les propriétaires ayant nanti leurs actions continuent dereprésenterseuls les actions nanties par eux.Article 2.7. TRANSMISSION DES ACTIONS2.7.1. Stipulations généralesLes actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société auRegistre du Commerce et desSociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation.En casd e transmission desactions, le transfert de propriété résulte de l'inscription destitres au compte de l'acheteur à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la Société.Toute transmission d'actions ne peut intervenirque conformément aux stipulations des statuts et aux dispositionsdeslois et règlements applicables. Toute cessionréalisée enviolation de l'article 2.7.2 est nulle.2.7.2. Agrément(i) La cession ou latransmission, sous quelque forme et àquelque titre que ce soit, des titres de capital oud e valeurs mobilières donnant accès au capital par l'associé unique est libre.En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre l'associé unique, personne physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des actions est attribuée à l'un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les époux. En cas de décès de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.(ii) En cas de pluralité d'associés, la cession ou la transmission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sous quelque forme et àquelque titre que ce soit, à un tiers, est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés dans les conditions décrites ci- après. La cession oul a transmission detitres de capital ou devaleurs mobilièresdonnant accès au capital est libre entre associés.L'associé titulaire des actions à céder ou transmettre doit notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge, une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du bénéficiaire de lacession outransmission, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert en cas de cession.La décision d'agrément ou de refus d'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires etn'a pas à être motivée.Elle est notifiée à l'associé titulaire des actions à céder outransmettre par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.En cas d'agrément, l'associé titulaire des actions à céder ou transmettrepeut réaliser librement la cession ou transmission aux conditions prévues dans la demande d'agrément.En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir lestitres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un ouplusieursassociés, soit par un tiers, soit par la Sociétéelle-même, en vue d'une réduction du capital.Adéfaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues àl'article 1843-4 du Code civil.Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ouvaleurs mobilières donnant accès au capital sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du 1de l'article 1843-4 du Codecivil.Toutefois, l'associé titulaire des actions à céder ou transmettre peut à tout moment aviser le Président par lettre recommandée avec demande d'avis deréception, qu'il renonce à la cession ou transmission de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital.Si, à l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la formedes référés.Les stipulations de l'article 2.7.2 sont applicables à toutes les cessions et transmissions, quelles dites cessions et transmissions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.Elles sont aussi applicables à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apport en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveurde personne dénommées.La présente clause d'agrément ne peut être supprimée ou modifiée que par une décision collective des associés statuant à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires Article 2.6.
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.
Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts del a Société et à toute décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
L'associé unique oul a collectivité des associés nesupporte les pertes qu'àconcurrence de sesapports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titresisolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelled u groupement, et éventuellementd e l'achato u de lavente du nombre d'actions ou droits nécessaires.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Lescopropriétaires indivis sonttenus, s'ils veulent participer aux votes, de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique.
Siune action estgrevée d'usufruit, etsauf convention contraire notifiée à laSociété, le droit de vote appartient à l'usufruitier sauf pour les décisions entraînant modification des statuts pour lesquelles le droit d'evote appartient au nu-propriétaire.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire aura le droit de participer aux assembléesgénérales. Les propriétaires ayant nanti leurs actions continuent dereprésenterseuls les actions nanties par eux.
Article 2.7. TRANSMISSION DES ACTIONS
2.7.1. Stipulations générales
Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société auRegistre du Commerce et desSociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation.
En casd e transmission desactions, le transfert de propriété résulte de l'inscription destitres au compte de l'acheteur à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la Société.
Toute transmission d'actions ne peut intervenirque conformément aux stipulations des statuts et aux dispositionsdeslois et règlements applicables. Toute cessionréalisée enviolation de l'article 2.7.2 est nulle.
2.7.2. Agrément
(i) La cession ou latransmission, sous quelque forme et àquelque titre que ce soit, des titres de capital oud e valeurs mobilières donnant accès au capital par l'associé unique est libre.
En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre l'associé unique, personne physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des actions est attribuée à l'un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les époux.
En cas de décès de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
(ii) En cas de pluralité d'associés, la cession ou la transmission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sous quelque forme et àquelque titre que ce soit, à un tiers, est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés dans les conditions décrites ci- après. La cession oul a transmission detitres de capital ou devaleurs mobilièresdonnant accès au capital est libre entre associés.
L'associé titulaire des actions à céder ou transmettre doit notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge, une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du bénéficiaire de lacession outransmission, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert en cas de cession.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires etn'a pas à être motivée.
Elle est notifiée à l'associé titulaire des actions à céder outransmettre par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, l'associé titulaire des actions à céder ou transmettrepeut réaliser librement la cession ou transmission aux conditions prévues dans la demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir lestitres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un ouplusieursassociés, soit par un tiers, soit par la Sociétéelle-même, en vue d'une réduction du capital.
Adéfaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues àl'article 1843-4 du Code civil.
Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ouvaleurs mobilières donnant accès au capital sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du 1de l'article 1843-4 du Codecivil.
Toutefois, l'associé titulaire des actions à céder ou transmettre peut à tout moment aviser le Président par lettre recommandée avec demande d'avis deréception, qu'il renonce à la cession ou transmission de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital.
Si, à l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la formedes référés.
Les stipulations de l'article 2.7.2 sont applicables à toutes les cessions et transmissions, quelles dites cessions et transmissions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.
Elles sont aussi applicables à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apport en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveurde personne dénommées.
La présente clause d'agrément ne peut être supprimée ou modifiée que par une décision collective des associés statuant à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires.
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de BOBIGNY
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