Annonce Légale - Autres Divers CMI PUBLISHING 92 - Hauts-de-Seine

Annonce légale: AL0223-184342 parue dans le nouvel Economiste.fr du 09/02/2023
Texte de l'annonce
En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 440.000 € a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail, et des soldarités (DRIEETS) d'Ile-de-France à l'encontre de la société CMI PUBLISHING pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DRIEETS dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect du code de commerce en matière de délais de paiement
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